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Textes et législation

Règlementation de l’activité économique

Les investissements privés sont librement effectués sous réserve des dispositions spécifiques visant en particuliers à assurer la protection de la santé et salubrité publique, la protection sociale, de l’environnement ou l’ordre public économique.

Les ressortissants étrangers résidents ou non résidents peuvent investir librement dans tous les secteurs de l’activité économique, sans aucune discrimination.

Les aspects les plus marquants de la Réglementation économique tchadienne concernent :

  • La Charte Communautaire des Investissements
  • La Charte des Investissements de la République du Tchad
  • la Loi n° 06/PR/84 du 12 avril 1984 portant Statut des commerçants et ses textes d’application
  • Les Actes uniformes de l’OHADA
  • Le Code Général des Impôts
  • Le Code Douanier
  • Le Code du Travail
  • Le Code des Marchés Publics
  • La Réglementation des changes
  • La Loi sur la protection de l’Environnement
  • La Loi sur les Hydrocarbures
  • Le Code Minier
  • Les différentes réglementions de la CEMAC dont notamment la réglementation sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et celles sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres.

Les Reformes en matière de la réglementation en cours concernent :

  • Le projet du Code de Commerce
  • Le projet de loi relative à la liberté des prix et à la concurrence
  • Le projet de loi relative a la création d’une agence de la normalisation et de la métrologie

Mesures incitatives à l’investissement

Le Tchad encourage la libre entreprise et les investissements privés, tant nationaux qu’étrangers, considérés comme levier du développement économique et industriel.

Un certain nombre de textes garantissent les investissements privés au Tchad. Il s’agit de :
la Charte Communautaire des Investissements. La Charte des Investissements de la République du Tchad, le Code Minier, le Codes des Impôts, le Code des Douanes, etc…

La République du Tchad a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de garantie des investissements : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) – Agence Internationale pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI). Elle adhère aux conventions de New York sur la recouvrance et l’exécution des sentences arbitrales internationales conclues en 1958 sous les auspices des Nation Unies ; à la Cour Communautaire de la CEMAC et au Traité de l’OHADA.

Elle garantie l’application des procédures et des actes de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de cette institution régionale.

La Charte des Investissements de la République du Tchad

Un nouvel instrument d’incitation à savoir la Charte des Investissements de la République du Tchad a été mis en place.

Cet instrument constitue surtout le cadre juridique de l’ensemble des dispositions destinées à favoriser l’instauration d’un environnement et des dispositions propices à la promotion des investissements et à l’implantation des entreprises .Elle énonce les objectifs et les mécanismes à mettre en oeuvre pour favoriser l’investissement ou l’expansion des entreprises et des activités industrielles, sans discrimination selon l’origine de l’investisseur et le secteur d’activité dans lequel il opère. La Charte prévoit un certain nombre d’avantages et de garanties à accorder aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers.

Le Régime Douanier

Le Régime Douanier applicable au Tchad est le régime de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ( CEMAC ) caractérisé par la libre circulation des biens originaires des pays membres et un Tarif Extérieur Commun (TEC). Ce tarif extérieur commun a été récemment simplifié et allégé notamment en ce qui concerne les biens et matériels d’investissement dont le taux a été réduit à 10% quelque soit leur origine.
En dehors de ce taux privilégié, qui s’obtient sans formalité administrative aucune, il n’y a pas d’autres droits et taxes à asseoir sur ces biens et matériels qui sont totalement exonérés de la taxes sur le chiffre d’affaires en vigueur au Tchad.
Il existe également au Tchad le régime de l’admission temporaire applicable aux matériels lourds destinés à être réexportés à la fin des opérations pour lesquelles ils sont importés. Les droits de douane sont suspendus sur les matériels bénéficiaires de ce régime pendant toute leur durée d’utilisation au Tchad.

Le Régime Fiscal

Le Code Général des Impôts (CGI) accorde aux investissements, des exonérations temporaires d’impôts et taxes. Il n’agit particulièrement de :

  • des Contributions foncières des propriétés bâties
  • des Contributions foncières des propriétés non bâties.
  • de la Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels
  • de la taxe forfaitaire et Taxe d’apprentissage
  • de la Patente
  • de l’Impôt Minimum Fiscal
  • de l’Impôt sur les Sociétés
  • de la déduction de 40% des sommes investies des bases taxables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Ces exonérations peuvent être accordées sous certaines conditions par convention
d’établissements.

La Réglementation des Changes

Le Tchad, à l’instar de l’ensemble des pays de la CEMAC a adhéré, depuis 1996, aux dispositions de l’article 8 des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI). A cet effet, la liberté des règlements relatifs aux transactions courantes est garantie. Les transferts des revenus du capital sous forme de bénéfices, de dividendes, d’intérêts, de redevances, etc. revenant à des non résidents sont également libres comme les transferts des revenus salariaux.

La monnaie émise au Tchad et qui a cours légal est le franc CFA.

SOURCE AMBASSADE DU TCHAD EN FRANCE

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